Les Droits

Habillement
Lors de son incorporation au corps départemental, chaque sapeur-pompier volontaire perçoit une dotation de base qui comprend tous les effets nécessaires à la réalisation de la formation et des interventions. Une tenue de sport peut éventuellement être attribuée.

Indemnisation
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent des indemnités versées sous forme de vacations horaires dans des conditions définies par le conseil d'administration du SDIS pour l'exercice des missions suivantes : interventions, formation, gardes, astreintes, missions liées au service, spécialités opérationnelles, exercice des responsabilités.

Avancement
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d'un avancement de grade en fonction des textes réglementaires et de la formation obligatoire qu’il souhaitent suivre.

Activité opérationnelle
Pendant son engagement, tout sapeur-pompier volontaire du corps départemental peut participer à l’activité opérationnelle de plusieurs unités. Cette procédure s’appelle la mise à disposition.
De même, tout sapeur-pompier volontaire du corps départemental peut, à sa demande, changer de centre d'affectation.

Suspension
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur demande, bénéficier d'une suspension de son engagement. Il devra à cet effet en faire une demande écrite au chef de corps départemental par la voie hiérarchique.

Prolongation d’engagement
Une prolongation d'activité d'un an renouvelable quatre fois au maximum peut être accordée au sapeur-pompier volontaire qui en fera la demande motivée six mois au moins avant la date de limite d'âge. Cette demande devra être assortie d'un certificat médical délivré par un médecin sapeur-pompier attestant de l'aptitude médicale de l'intéressé.

Prise en charge des soins en cas d’accident de service
Tout sapeur-pompier volontaire qui, victime d’un accident ou d’une maladie contractée en service peut prétendre bénéficier des dispositions légales prévues en la matière, notamment dans la prise en charge des soins engendrés et de la perte de salaire survenue.

 Les Devoirs

La première année de l’engagement constitue une année probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin à tout moment aux fonctions de l’intéressé en cas d’insuffisance de ce dernier.

Résidence
Les sapeurs-pompiers volontaires sont affectés dans un centre d'incendie et de secours en fonction de leur résidence principale qui doit se trouver dans un secteur qui permette à l’intéressé de rejoindre la caserne dans un délai acceptable. A titre dérogatoire, un sapeur-pompier volontaire pourra résider dans un département limitrophe sous réserve qu'il puisse participer efficacement à l'activité de son Centre d'Incendie et de Secours d'affectation.

Obéissance
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ces supérieurs. En cas de manquement, graves à la discipline, une procédure peut alors s’engager, accompagnée de sanctions prévues par les textes.

Présence
Tout sapeur-pompier volontaire absent sans excuse valable plus de trente jours consécutifs verra son engagement résilié d'office.

Hygiène et sécurité
L'introduction, la vente et la consommation de boissons alcoolisées est interdite à l'intérieur des locaux de la caserne. Lorsqu'un sapeur-pompier présente des signes d'ivresse ou de toxicomanie pendant son service, le gradé responsable est autorisé à faire procéder à un contrôle de dépistage. Des poursuites disciplinaires pourront être engagées à l'encontre des contrevenants.
Lorsqu'un sapeur-pompier en service est amené à consommer des médicaments susceptibles d'avoir une incidence sur sa vigilance, son comportement ou ses activités, il doit en rendre compte au médecin du SSSM dont il dépend.
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des locaux de la caserne à l'exception des endroits prévus à cet effet.

Formation
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les sapeurs-pompiers volontaires sont tenus de suivre une formation initiale qui doit leur permettre d’acquérir les techniques de secours ainsi qu’une formation continue dans le cadre d’exercices, de manœuvres et de séances d'instruction.
Les nouvelles recrues doivent au cours des trois premières années de leur premier engagement acquérir les modules secours à personnes (SAP), incendie (INC), protection des biens et environnement (PBE), cadre administratif et juridique (CAJ).
Certaines dispenses peuvent être accordées en fonction des qualités détenues par le candidat (SPP, JSP).
Chaque sapeur-pompier volontaire doit suivre une formation de maintien des acquis d'une durée minimale de 5 heures par mois.

Respect des locaux et du matériel
Tous les sapeurs-pompiers sont tenus d'assurer la propreté et la bonne tenue des locaux dans lesquels ils évoluent. Les conditions d'exécution des travaux d'intérêts généraux sont définies par les chefs de centres.
Périodiquement et suivant les modalités définies par le chef de corps, les matériels et engins font l'objet de contrôles de fonctionnement. Toute anomalie ne pouvant être réglée sur le champ par le vérificateur doit être signalée au supérieur hiérarchique. Les matériels et installations du corps ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles sauf à titre exceptionnel et après autorisation du chef de centre pour le CIS.

Réserve et secret professionnel
Les sapeurs-pompiers doivent être courtois envers le public. Ils doivent garder en permanence leur calme et leur sang-froid.
Conformément au statut de la fonction publique, aux articles 9 et 10 du Code de déontologie médicale et à l'article 226-13 du Code pénal, les sapeurs-pompiers sont tenus à la discrétion et au secret professionnel et médical. En conséquence, ils ne doivent délivrer à quiconque, a fortiori aux médias, des faits ou informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions sans autorisation de leur hiérarchie.
Les informations communiquées aux médias à l'occasion d'interventions ou de tout événement intéressant le service, ne pourront l'être que par des personnels dûment habilités par le chef de corps.

Entretien physique
Les sapeurs-pompiers sont tenus de participer aux séances de sport organisées dans le cadre de leur service et notamment d'effectuer une fois par an le parcours sportif des sapeurs-pompiers.

Contrôle médical
Tous les sapeurs-pompiers du corps départemental sont soumis aux conditions médicales d'engagement, de contrôle d'aptitude et au suivi médical prévus par les textes réglementaires. Les examens obligatoires sont pratiqués par un médecin de sapeurs-pompiers habilité qui fait connaître l'avis d'aptitude médicale à l’autorité d’emploi.

 La Suspension de l'engagement

 Le S.P.V. peut demander à suspendre son engagement pour des raisons familiales, (congé parental, maternité) professionnelles, scolaires. Cette suspension ne peut pas excéder 9 ans.
 L'engagement peut être suspendu si le SPV ne répond plus aux conditions d'aptitude médicale (12 mois maximum, renouvelable 2 fois).
 A l'issue des périodes de suspension de l'engagement, le SPV reprend son activité après avoir passé une visite médicale.
 Le SPV conserve son grade et son ancienneté.

 Les avantages accordés aux S.P.V.

Les vacations horaires :
dédommagement versé pour les interventions, les manœuvres, la formation, les gardes et astreintes à tout SPV.
Le taux varie en fonction du grade du SPV et du moment où se déroule l'intervention (jour, nuit, week-end et jours fériés).

L'allocation de vétérance :
allocation versée annuellement à tout S.P.V. ayant accompli une certaine durée de service. C'est une reconnaissance pour service rendu.
Elle se compose d'une part forfaitaire (environ 298 euros) et d'une part variable (fonction des services accomplis par l'intéressé).

L'allocation de réversion : allocation versée aux ayant droits de tout S.P.V. décédé en service commandé (conjoint, descendants…). Elle se compose également d'une part forfaitaire et variable.

Ces différents avantages ne sont pas soumis à l'impôt, ils sont incessibles et insaisissables.

La protection sociale: la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 prévoit des dispositions particulières pour tout S.P.V. en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

 gratuité sa vie durant de tous les frais médicaux, chirurgicaux, de rééducation…
 indemnités journalières compensant la perte de revenu qu'il subit pendant l'incapacité temporaire de travail.
 allocation ou rente d'invalidité permanente.

 La cessation d'activité

 L'engagement des S.P.V. prend fin à 55 ans (maximum 60 ans).
 Une prolongation d'activité d'un an, renouvelable 4 fois au maximum est possible (certificat médical). 
 Les officiers peuvent continuer leur activité jusqu'à 62 ans, les médecins, pharmaciens jusqu'à 65 ans.