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Le Service Départemental |
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Photo : sapeurs-pompiers dolois au début du siècle dernier.
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 la dotation en matériels des centres d’incendie et de secours,
le nombre de sapeurs- pompiers de garde à savoir 8 ou 12 hommes selon la puissance des engins de pompes (inférieure ou supérieure à 100 m3/h),
l’assurance des personnels et matériels lors d’accidents en service commandé,
le budget, géré par le Trésorier Payeur Général constitué par les cotisations des communes (5 Fr. par habitant pour les communes sans corps de Sapeurs-Pompiers, 3 Fr. par habitant pour les communes avec un corps de Sapeurs-Pompiers, 1 Fr. par habitant pour les communes sièges d’un centre d’incendie et de secours) et la prise en charge des frais d’interventions par les communes sinistrées !
la création d’une commission spéciale présidée par le Préfet, composée de 3 Conseillers Généraux, 3 Maires, l’inspecteur départemental et les inspecteurs adjoints, le chef du bureau de la préfecture ayant en charge les sapeurs-pompiers; cette commission examine toutes les questions intéressant le Service Départemental. |
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 Le Décret n° 55-612 du 20 mai 1955 crée les services départementaux de protection contre l’incendie, établissements publics placés sous l’autorité du préfet.
Peu à peu dans les textes officiels nationaux, le terme de service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.) se substitue à celui de service départemental de protection contre l’incendie.
Photo : sapeurs-pompiers du CS SALINS en 1960 |
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Le Décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l’organisation départementale des services d’incendie et de secours redéfinit le S.D.I.S. et ses missions, réaffirme son caractère d’établissement public et surtout prend en compte la “décentralisation”: le Président du Conseil Général, nouvel exécutif, préside une commission administrative regroupant maires, conseillers généraux et sapeurs-pompiers, tous élus. Cette commission règle les questions intéressant le service départemental d’incendie et de secours, à l’exception de celles relatives à la mise en œuvre opérationnelle des moyens (relevant toujours du Préfet).
Le Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services d'incendie et de secours réaménage le décret de 1982 en l’étoffant et introduit la notion de corps départemental. Ce dernier sera créé dans le JURA par arrêté préfectoral n°148 du 19 février 1992.
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La Loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, codifiée, (articles L 1424-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) définit une nouvelle organisation départementale. Elle impose de réaliser, avant le 4 mai 2001, la départementalisation c’est à dire: le transfert de gestion des communes au S.D.I.S., par convention, des services d’incendie et de secours les plus importants (Centres de Secours Principaux, Centres de Secours).
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Elle crée en outre, une véritable assemblée délibérante, le Conseil d’Administration du S.D.I.S. (C.A.S.D.I.S.) présidé par un président élu parmi ses membres. Le Préfet est toujours investi de la compétence opérationnelle. Le premier Conseil d’Administration du S.D.I.S.du JURA présidé par Mr. Gilbert BARBIER, Maire de DOLE a été élu en octobre 1997 et a tenu sa première séance le 3 novembre 1997. Il a été renouvelé en juin 2001 (présidence de Mr. Gérard FERNOUX-COUTENET, Maire de ROCHEFORT-SUR-NENON) puis en juin 2002 (réélection à la présidence de Mr. Gérard FERNOUX-COUTENET). Depuis le 28 juin 2004 le CASDIS a renouvelé ses membres avec, à sa tête, Mr. Jean-François GAILLARD (conseiller général du canton de POLIGNY). |
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Le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours, codifié (articles R 1424-1 et suivants du C.G.C.T.) complète le dispositif légal.
Dans le Jura, au 1er janvier 2000, l’ensemble des transferts de gestion obligatoires précités (soit l’intégration de 41 corps communaux ou intercommunaux au corps départemental) était réalisé grâce au renforcement des moyens en personnel et financiers du S.D.I.S. |
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La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité comprend dans son titre III, un chapitre II : “Du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours”. |
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La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est le dernier texte important entré en vigueur.
Elle comprend notamment des dispositions relatives aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers. |
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